Loi 69-21 sur les Délais de Paiement : Comment éviter les amendes lourdes (et vous faire payer) ?
C’est la révolution silencieuse qui secoue les PME marocaines depuis 2023. Fini le temps où l’on pouvait dire à son fournisseur : “Je te paie quand je peux, frère.”
Avec la Loi n°69-21, l’État a décidé de mettre fin aux retards de paiement qui asphyxient les TPE. Le principe est simple : Si vous ne payez pas vos fournisseurs à temps, vous devez payer une amende pecuniaire directement au Trésor Public. Et inversement : Vos gros clients ne peuvent plus vous balader indéfiniment sans risquer gros.
Mais attention, cette loi est une arme à double tranchant. Si votre gestion des factures fournisseurs est faite sur un coin de table ou un Excel mal tenu, vous risquez de payer des milliers de dirhams de pénalités lors de votre déclaration trimestrielle.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour transformer cette contrainte légale en atout de trésorerie.
1. Les Nouveaux Délais Légaux (Le Compte à Rebours)
La loi fixe des règles du jeu très claires que vous ne pouvez plus ignorer dans vos Conditions Générales de Vente (CGV) :
- Le Délai par Défaut : 60 Jours. Si rien n’est écrit sur la facture ou le contrat, le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Le Délai Maximum Négocié : 120 Jours. Même si vous êtes d’accord avec votre fournisseur, vous ne pouvez jamais dépasser 120 jours. Toute clause contractuelle prévoyant 150 ou 180 jours est nulle et non avenue (et passible d’amende).
⚠️ Le piège de la “Date de Facture” : Le compteur démarre à la Date d’Émission de la facture, pas à la date de réception ! Si votre fournisseur date sa facture du 1er Mars mais vous l’envoie le 20 Mars, vous avez déjà perdu 20 jours. Exigez de vos fournisseurs qu’ils datent correctement leurs factures.
2. L’Amende : Combien ça coûte de payer en retard ?
Ce n’est pas une petite pénalité de retard symbolique. C’est dissuasif.
Si vous payez une facture hors délai, vous devez verser à l’État :
- Le Taux Directeur de Bank Al-Maghrib (variable, ex: 3%) + une Majoration (souvent 0,85% par mois de retard entamé).
- En gros, cela représente une pénalité financière immédiate sur votre marge.
Exemple : Vous payez une facture de 100.000 DH avec 3 mois de retard. Vous devrez déclarer ce retard et payer une amende (pourcentage du montant TTC) au Trésor. Si vous ne déclarez pas spontanément et que vous vous faites contrôler, la majoration est encore plus lourde.
3. La Déclaration Trimestrielle : La corvée administrative
Pour les entreprises réalisant plus de 50 Millions de DH de CA (et bientôt progressivement les autres seuils), il faut déposer une Déclaration des Délais de Paiement chaque trimestre. Cette déclaration doit être certifiée par un Commissaire aux Comptes (pour les SA) ou un Expert-Comptable (pour les SARL > 50 MDH).
Le problème Excel : Imaginez devoir lister toutes les factures payées le trimestre dernier, calculer pour chacune le nombre de jours de retard exact, et calculer l’amende. C’est un travail de titan.
4. Comment utiliser la Loi pour SE FAIRE payer ?
C’est la bonne nouvelle. Cette loi vous protège aussi en tant que fournisseur. Vos clients (surtout les grands comptes) ont désormais peur des sanctions. Ils ont mis en place des processus stricts pour payer à l’heure.
Votre stratégie de relance change : Ne dites plus : “S’il vous plaît, j’ai besoin de cash.” Dites : “Cher Client, conformément à la Loi 69-21, votre facture arrive à échéance légale le 30 du mois. Afin de vous éviter toute pénalité déclarative, merci de valider le virement avant vendredi.”
C’est un argument imparable. Vous ne quémandez pas, vous les aidez à rester conformes.
5. La Solution : L’Alerte Automatique d’Échéance
Vous ne pouvez pas surveiller 50 factures fournisseurs et 200 factures clients chaque matin avec un calendrier papier.
C’est là qu’un logiciel de gestion comme ETmanager devient votre bouclier anti-amendes :
- Date d’Échéance Obligatoire : Lors de la saisie d’une facture (Achat ou Vente), le logiciel calcule automatiquement la date limite (J+60 ou J+120).
- Code Couleur “Feu Tricolore” :
- 🟢 Vert : Dans les délais.
- 🟠 Orange : Attention, échéance dans 7 jours. (C’est le moment de préparer le virement).
- 🔴 Rouge : Retard ! (Alerte critique).
- Priorisation des Paiements : Si vous avez peu de trésorerie, le logiciel vous dit quelles factures payer en priorité pour éviter les plus grosses amendes (celles avec les montants les plus élevés et les retards les plus longs).
Conclusion : La conformité est une question de survie
La Loi 69-21 a changé les règles du jeu B2B au Maroc. Les mauvais payeurs vont payer cher. Ne soyez pas celui qui finance le Trésor Public par négligence.
🚀 Automatisez votre surveillance des délais
Laissez ETmanager calculer les échéances pour vous. Dormez tranquille, vous ne raterez plus jamais une date limite.